J.O. 166 du 20 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0670462A


Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, Mme Hermann-Jager (Véronique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.